Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la société privée de droit néerlandais SOLIS BENELUX B.V., établie et ayant son siège social à Stadskade 318, Apeldoorn aux Pays-Bas. Les présentes conditions s’appliquent aux offres, aux contrats et à la mise en œuvre des contrats avec des clients établis ou résidant aux Pays-Bas.

Article 1 – Applicabilité

1. Dans les présentes conditions générales, le terme « client » désigne toute personne (morale) établie ou résidant aux Pays-Bas qui a conclu ou souhaite conclure un contrat en tant qu'acheteur avec notre société, ainsi qu’avec son (ses) représentant(s), mandataire(s) et ayant(s) droit sous un titre général et/ou spécial. En surfant sur le site et/ou en passant une commande, le client accepte expressément les présentes conditions générales. Le client ne contestera pas l’applicabilité ou la validité des présentes conditions du seul fait que l’offre et l’acceptation peuvent avoir eu lieu par voie électronique.
2. L’ensemble de nos offres, des contrats conclus avec nous et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par les présentes conditions. Toute dérogation doit être explicitement convenue avec nous par écrit avant d’entrer en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont ou doivent être déclarées nulles, les dispositions restantes des présentes conditions restent pleinement applicables. Les dérogations ne s’appliquent qu’à la commande concernée.
3. L’applicabilité des conditions générales utilisées par le client est expressément exclue.
4. Par le simple fait de passer commande et/ou de recevoir les marchandises livrées, le client accepte les présentes conditions générales et est réputé avoir accepté tacitement l’applicabilité exclusive des présentes conditions générales à toute éventuelle commande qu’il a passée, indépendamment d’une confirmation écrite de notre part.

Article 2 – Offres

1. Toutes les offres de SOLIS BENELUX B.V. sont sans engagement, à moins qu’elles ne prévoient un délai d’acceptation. L’envoi d’offres et/ou de documentation (autre) ne nous contraint pas à livrer ces produits.
2. Sauf convention contraire, les prix indiqués dans lesdites offres ne comprennent ni la TVA ni les autres taxes des autorités, pas plus que les éventuels frais liés à un contrat, notamment les frais d’expédition, d’administration et de traitement.
3. Un devis ne contraint nullement SOLIS BENELUX B.V. à exécuter une commande partielle ou à livrer un produit pour une partie correspondante du prix indiqué. De plus, les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures ou de suivi.
4. Toutes les données relatives aux dimensions, au poids et autres données techniques que nous fournissons dans les listes de prix, brochures, offres et spécifications sont aussi précises que possible. Celles-ci ne nous engagent que si, et dans la mesure où, nous les avons explicitement garanties par écrit. SOLIS BENELUX B.V. ne peut être contrainte de respecter ses offres si le client, étant donné les principes de vraisemblance et d’équité et les points de vue dominants de la société, devait comprendre que l’offre ou une partie de cette dernière contient une erreur d’écriture ou une erreur manifeste, y compris des erreurs d’écriture ou manifestes dans les prix et tarifs mentionnés.
5. SOLIS BENELUX B.V. est autorisée à utiliser des matières premières équivalentes ou supérieures pour ses produits et à leur apporter des améliorations techniques et de construction. Les modifications apportées aux réglementations officielles sont aux risques du client.

Article 3 – Conclusion et exécution du contrat

1. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, tout contrat passé avec nous ne sera réputé conclu qu’après l’envoi de notre confirmation de la commande concernée au client. La confirmation de commande est réputée refléter exactement et intégralement le contrat, sous réserve d’une objection écrite communiquée par le client dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception. Si nous n’avons pas envoyé de confirmation de commande, le contrat avec nous est réputé conclu lors de la livraison effective des produits commandés au client.
2. En ce qui concerne les dispositions de l’article 3.1, nos pièces administratives sont prépondérantes, sauf preuve écrite du contraire.
3. Les communications émanant de distributeurs, d’intermédiaires, de représentants ou de membres du personnel de SOLIS BENELUX B.V. ne sont contraignantes que si et après que nous les avons confirmées par écrit.
4. Nous soumettons la conclusion de chaque contrat à la condition résolutoire que le client se révèle (à notre entière discrétion) suffisamment solvable pour l’exécution financière du contrat.
5. La loi sur la protection des données à caractère personnel s’applique aux données à caractère personnel fournies par le client. Les données sont traitées et stockées dans un fichier régi par la loi susmentionnée. SOLIS BENELUX B.V. garantit qu’elle respectera strictement les dispositions de cette loi et utilisera les données uniquement pour la mise en œuvre des produits à livrer au client et à des fins de publicité et de marketing afin d’améliorer le service après-vente et les services de SOLIS BENELUX B.V. Le client peut à tout moment refuser ou retirer son consentement à l’utilisation des données à des fins publicitaires et marketing. À cette fin, le client peut contacter SOLIS BENELUX B.V. et/ou envoyer un e-mail à info.nl@solis.com.

Article 4 – Modification des commandes

1. En cas de modification d’une commande que nous avons acceptée, soit à la suite d’une commande ultérieure, soit à la suite d’informations incorrectes fournies par le client, soit à la suite d’une autre cause, les coûts supplémentaires et les achats réalisés en vain seront portés à la charge du client. Les dispositions de l’article 3 s’appliquent également à tout éventuel contrat et/ou modification supplémentaire.
2. Sans préjudice des obligations du client visées au paragraphe 1 du présent article, nous sommes toujours en droit de ne pas accepter une nouvelle commande visant à modifier la livraison d’origine et, en cas de modification de la commande en raison d’informations incorrectes fournies par le client, d’annuler la partie de la commande à livrer non exécutée.

Article 5 – Prix

1. Tous nos devis sont définitifs, sauf si une modification de prix est explicitement prévue et, dans tous les cas, dans le respect des dispositions du présent article.
2. Sauf mention contraire explicite, nos prix sont basés sur les prix d’achat des biens et des matières premières, les salaires, les taxes perçues par les autorités ou toute instance équivalente, ainsi que les coûts facturés à des tiers, valables respectivement à la date du devis ou de la commande ; hors TVA et autres taxes gouvernementales ; hors frais d’expédition, d’emballage et d’assurance ; libellés en euros.
3. En cas d’augmentation, après l’émission du devis ou la conclusion du contrat, des prix des matières premières et/ou des matériaux requis, des frais de transport, des coûts de l’énergie, des primes d’assurance, des salaires, des charges sociales, des taxes, des droits d’importation, des droits d’accise, des taux de change et/ou d’autres facteurs déterminant le prix, SOLIS BENELUX B.V. est en droit, même si ces augmentations étaient prévisibles à la conclusion du contrat, d’augmenter le prix convenu en conséquence.

Article 6 – Livraison

1. Tous les délais (de livraison) que nous communiquons sont indicatifs et déterminés au meilleur de notre connaissance, et sont donc sans engagement. Le dépassement d’un délai (de livraison) que nous avons communiqué ne donne nullement le droit au client de réclamer un quelconque dédommagement, une suspension ou le non-respect de ses obligations et/ou une résiliation du contrat, sauf si le dépassement résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de notre direction.
2. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où - après l’envoi de la confirmation de commande - toutes les conditions générales stipulées dans le contrat, y compris, le cas échéant, celles du paiement anticipé total ou partiel ou de la constitution d’une garantie, sont remplies et lorsque le client a rempli toutes ses obligations envers nous. 
3. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément. Le client est alors obligé de payer conformément aux dispositions de « paiement » ci-dessous.
4. Sans préjudice de la réserve de propriété visée à l’article 11, la livraison est réputée avoir lieu au moment où le client est notifié par écrit ou par e-mail que les marchandises sont prêtes et à sa disposition ou, en l’absence d’une telle notification, au moment de la remise des marchandises.
5. Le risque lié aux marchandises que le client a achetées chez nous est transféré à ce dernier à partir de la notification visée au paragraphe 4 ou, si cette notification n’a pas eu lieu, à partir du moment où les marchandises quittent notre entrepôt pour être transportées chez le client ou chez une autre personne à qui les marchandises doivent être livrées.
6. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées ou l’emballage immédiatement après la livraison afin de constater d’éventuels manquements ou dommages, ou d’exécuter ce contrôle après que nous lui avons fait savoir que les marchandises sont à sa disposition.
7. Les éventuels manquements et/ou dommages aux marchandises et/ou aux emballages livrés constatés lors de la livraison doivent être signalés par le client sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, et dans tous les cas nous être notifiés par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. 8. Si les marchandises n’ont pas été récupérées par le client après l’expiration du délai de livraison, elles seront mises à sa disposition dans un lieu de stockage, à sa charge et à ses propres risques. Après une période de quatre semaines, nous avons le droit de vendre (de gré à gré) ces marchandises. Toute diminution des recettes et tous les frais seront portés à la charge du client, sans préjudice de nos autres droits.

Article 7 – Transport/risques

1. S’il est convenu que nous sommes responsables du transport et en l’absence d’instructions spécifiques de la part du client, nous nous chargerons du transport, de l’expédition et/ou de l’emballage au meilleur de notre connaissance et de notre capacité, sans que nous n’en assumions aucune responsabilité. Les souhaits spécifiques du client à cet égard (livraison express, service de coursier, etc.) ne sont exécutés que si et après que le client a déclaré qu’il en supporterait le surcoût.
2. Le transport des marchandises s’effectue toujours aux risques du client, même si nous avons convenu de prendre les dispositions nécessaires pour le transport. 
3. Nous ne facturons aucuns frais de transport et d’emballage au client pour les livraisons de marchandises d’un prix net supérieur à 400,00 EUR aux Pays-Bas.

Article 8 – Paiement

1. Sauf indication contraire de notre part, tous les paiements doivent être effectués en euros, sans aucune réduction, suspension ou compensation, par versement ou virement sur le compte bancaire mentionné sur notre facture. Si aucun délai de paiement n’est spécifié, le délai de paiement en vigueur est de 30 jours après la date de facturation. 
2. Toute augmentation du prix convenu à l’origine liée aux dispositions des articles 4, 5 et 7 doit être payée en même temps que le montant principal.
3. Pour les marchandises livrées par nos soins, nous avons le droit d’établir au préalable un échéancier de paiement dans la confirmation de commande/le contrat.
4. Avant de procéder à la livraison ou de poursuivre cette dernière, ou avant de commencer ou de poursuivre l’exécution d’une commande, nous sommes toujours en droit d’exiger le paiement anticipé ou une garantie suffisante (à notre unique et entière discrétion) en vue du respect des obligations de paiement du client, et ce, même si un paiement différé ou un paiement échelonné a été convenu. Le refus du client de verser l’acompte requis ou de fournir la garantie requise nous autorise à mettre fin au contrat ou à suspendre nos obligations, sans préjudice de notre droit au remboursement des frais engagés, du manque à gagner ainsi que des éventuels dommages que nous avons subis ou pourrions subir.
5. À partir du moment où le montant qui nous est dû est échu et n’a pas été payé, nous avons le droit, sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêts, de déclarer le contrat et tous les autres contrats conclus avec ce client dissous, sans qu’un préavis ou une intervention judiciaire ne soit requis. Nos droits de propriété restent intégralement maintenus ou sont pleinement rétablis, et nous sommes en droit de récupérer les marchandises en question (ou de les faire récupérer) conformément aux dispositions visées sous « réserve de propriété ».
6. Chaque paiement effectué par le client sert principalement à payer les intérêts dont il est redevable, ainsi que les frais de recouvrement et/ou administratifs que nous avons engagés, et est ensuite déduit de la plus ancienne créance en souffrance. Nous avons le droit de modifier l’affectation des paiements.
7. Toutes nos créances existantes et futures sur le client sont, dans tous les cas et y compris en cas de paiement différé, de report ou de paiement échelonné, exigibles immédiatement, sans mise en demeure préalable, avec tous les intérêts et frais dus, si le client n’a pas payé la somme dont il est redevable dans les délais, a été déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement, a obtenu un rééchelonnement de la dette par voie judiciaire, est en liquidation, est en cours de dissolution ou décède, s’il fait l’objet d’une mise sous administration judiciaire ou d’une mise sous tutelle administrative de ses biens, ou si ses biens ou ses créances font l’objet d’une saisie préventive ou d’une saisie exécutoire. Dans ce cas, nous sommes également libérés de nos obligations de livraison restantes à l’égard du client.
8. Toute réglementation gouvernementale ou autre circonstance empêchant l’utilisation ou la livraison totale ou partielle des marchandises, ou pouvant entraîner des réclamations concernant les marchandises livrées, ne modifient pas les obligations de paiement et/ou autres du client envers nous.

Article 9 -– Intérêts et frais

1. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai indiqué à l’article précédent, le client sera en défaut de plein droit et à compter de la date d’échéance, sans autre mise en demeure, redevable d’un intérêt de 1 % par mois, ou de l’intérêt légal pour les transactions commerciales, s’il est supérieur, sur le montant restant dû. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.
2. Lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais convenus, nous sommes en droit de faire recouvrer cette créance. Toutes les autres créances envers nous deviennent alors immédiatement exigibles, sans autre mise en demeure. 
3. Tous les frais résultant de la délégation d’éventuelles factures de recouvrement sont entièrement à la charge du client, tant sur le plan légal qu’extra-légal. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant total des arriérés, le tout avec un minimum de 1 000,00 EUR. Le simple fait de déléguer le recouvrement justifie l’obligation de payer les frais extrajudiciaires ainsi que leur montant.

Article 10 – Caractère irréalisable du contrat

1. Si nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter une commande, de l’exécuter dans les temps ou de manière complète en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances - d’une quelconque nature - que nous ignorions ou ne pouvions pas connaître lorsque nous avons confirmé la commande, nous avons le droit de choisir d’annuler cette commande, en totalité ou pour la partie non exécutée, de suspendre son exécution, ou encore de demander que la commande soit modifiée de manière à en permettre l’exécution.
2. En cas d’exécution partielle de la commande par nos soins, puis d’annulation ou de suspension de la partie non exécutée de notre part, le prix convenu doit être payé au prorata de la partie exécutée de la commande dans le délai convenu. 
3. Un cas de force majeure se définit comme tous les événements, circonstances, causes et conséquences qui échappent à notre contrôle et qui empêchent temporairement ou de façon permanente la livraison ou l’exécution d’une livraison, notamment mais sans s’y limiter, les perturbations et les blocages au sein de notre entreprise et lors de la livraison et de l’exécution des commandes, les actions de grève, de boycott ou similaires, les mesures gouvernementales ayant une incidence sur nos prestations, y compris les interdictions et saisies légales, la non-livraison, livraison non conforme ou livraison tardive par des personnes ou des entreprises auprès desquelles nous achetons nos biens ou services, la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, la menace ou les attaques terroristes, les émeutes, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les catastrophes nucléaires et les accidents ou maladies touchant notre personnel ou des tiers que nous avons engagés ou que nous sommes supposés engager pour l’exécution de la commande.

Article 11 – Réserve de propriété

1. Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées ou à livrer tant que le client n’a pas payé les créances dues en contrepartie du présent contrat ou d’un autre contrat conclu avec nous pour la livraison des marchandises, et tant que le client ne s’est pas acquitté des créances en raison de manquements dans l’exécution de ces contrats, y compris les réclamations d’intérêts et de frais.
2. Le client est obligé de conserver les marchandises en question avec soin, à l’écart des autres marchandises et de manière à pouvoir être identifiées comme étant notre propriété, et de les assurer correctement.
3. Tant que le transfert du droit de propriété n’a pas eu lieu, le client de ces marchandises ne peut conférer aucune sûreté ou autres droits à des tiers et ne peut ni transférer les marchandises à des tiers ni les grever. En outre, le client ne dispose d’aucun droit de rétention ou de suspension pour les marchandises relevant de la réserve de propriété.
4. Si le client ne remplit pas ses obligations envers nous ou si nous en avons la crainte fondée, si le client est déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement, a obtenu un rééchelonnement de la dette par voie judiciaire, est en liquidation, est en cours de dissolution ou décède, s’il fait l’objet d’une mise sous administration judiciaire ou d’une mise sous tutelle administrative de ses biens, ou si ses biens ou ses créances font l’objet d’une saisie préventive ou d’une saisie exécutoire, nous sommes toujours en droit de conserver, sans mise en demeure préalable, les marchandises vendues et non encore livrées chez nous et de reprendre les marchandises déjà livrées qui sont restées notre propriété, sans intervention judiciaire, ou de les faire retirer du lieu où elles se trouvent, puis de conserver lesdites marchandises chez nous, dans tous les cas jusqu’à ce que l’acheteur s’acquitte de toutes ses obligations envers nous. Dans ce cas, nous avons le droit de considérer le ou les contrats conclus, dans la mesure où nous ne les avons pas encore exécutés, comme étant dissous, sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêts. Le client nous autorise dès à présent à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent nos marchandises et à les (faire) enlever.
5. Si des tiers saisissent des marchandises nous appartenant ou font valoir des droits sur ces marchandises, le client doit immédiatement informer ce tiers de nos droits, nous informer de cette saisie ou de cette réclamation de droits et nous faire parvenir des copies des documents de saisie et autres documents pertinents.

Article 12 – Propriété et documents de propriété intellectuelle/industrielle

1. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’ensemble des concepts, images, dessins, esquisses, calculs, descriptions, données de construction et de fabrication mentionnés sur nos devis et contrats nous appartiennent exclusivement. Ils ne sont jamais transférés au client. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés, confiés à des tiers, montrés ou fournis pour consultation, divulgués ou utilisés de toute autre manière, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite.
2. Les paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 11 du présent contrat s’appliquent mutatis mutandis à ces documents.
3. SOLIS BENELUX B.V. et le client sont tenus de respecter la non-divulgation de toutes les informations confidentielles qu’ils ont reçues l’un de l’autre ou d’une autre source dans le cadre d’un contrat. Les informations sont considérées comme étant confidentielles lorsque l’autre partie est mentionnée ou si son identité peut être déduite en raison de la nature de l’information.
4. Si SOLIS BENELUX B.V. est contrainte de fournir des informations confidentielles aux tiers désignés par la loi ou par le juge compétent en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, et ne peut pas invoquer un droit légal ou un droit de refus de déposer contracté ou reconnu par le juge compétent, SOLIS BENELUX B.V. n’est alors tenue à aucune indemnisation ou réparation et le client n’est alors pas autorisé à résilier le contrat.

Article 13 – Réclamations

1. Le client examinera les marchandises livrées immédiatement après la livraison. Sans préjudice des dispositions figurant ailleurs dans les présentes conditions générales, toutes les réclamations doivent nous être adressées par écrit ou par e-mail dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, en indiquant précisément la nature et les motifs des plaintes. Une période de réclamation de huit jours après la date s’applique aux factures.
2. Les réclamations concernant des vices cachés sont soumises à un délai maximum de trois mois à compter de la livraison. Ces réclamations doivent être communiquées dans les huit jours suivant leur découverte.
3. À l’expiration du délai mentionné aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le client est réputé avoir approuvé les marchandises livrées et la facture. Passé ce délai, nous ne traiterons plus ces réclamations.
4. Le prétendu non-respect de notre part d’une quelconque obligation ne libère pas le client de son obligation de paiement envers nous découlant de quelque contrat que ce soit, et ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations envers nous.
5. Le retour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu’avec notre consentement écrit préalable, dans les conditions que nous déterminerons. Nous ne reprendrons pas les produits incomplets et ceux qui ne sont plus dans un état totalement neuf. Si nous reprenons les produits, les frais occasionnés par le retour seront déduits du montant à créditer au client. Le transport des marchandises retournées s’effectue aux frais et aux risques du client.
6. Nous ne traiterons les réclamations et les demandes de reprise de marchandises livrées que si le client a rempli toutes ses obligations envers nous.

Article 14 – Responsabilité

1. Sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de la part de notre direction, nous ne sommes pas responsables - sauf si et dans la mesure où une disposition légale impérative en détermine autrement - d’un quelconque dommage indirect ou immédiat subi, découlant de ou lié aux marchandises que nous vendons.
2. Si notre responsabilité est engagée, celle-ci se limite dans tous les cas au montant versé dans le cas spécifique par notre assurance responsabilité entreprise. Cette clause ne nous contraint pas à souscrire et à conserver une telle assurance.
3. Nous ne sommes jamais tenus de réparer les dommages indirects, pertes de profits ou de chiffre d’affaires, économies manquées, dommages de stagnation, dommages commerciaux ou tout autre dommage indirect.
4. Le client est tenu de payer tous les coûts, dommages et intérêts que nous pourrions encourir en conséquence directe ou indirecte de réclamations déposées par des tiers à notre encontre à la suite de l’exécution du contrat. Le client nous dégagera également de toute responsabilité.
5. Une exclusion similaire de notre responsabilité et une obligation similaire du client en matière d’indemnisation et de compensation, telles que décrites dans le présent article, sont également stipulées en faveur de toutes les personnes que nous engageons pour la vente et/ou l’exécution des activités, ou impliquons autrement dans l’exécution de la transaction. 
6. SOLIS BENELUX B.V. ne peut garantir l’exactitude de toutes les données de son site Web www.solisonline.nl. SOLIS BENELUX B.V. ne peut être tenue pour responsable des sites Web liés au site Web www.solisonline.nl par le biais d’un (hyper)lien. SOLIS BENELUX B.V. ne peut en aucun cas garantir l’exactitude des données des sites Web qui lui sont liés. Cependant, la simple existence d’un (hyper)lien vers ces sites Web constitue une raison de présumer que SOLIS BENELUX B.V. s’en approprie le contenu. Les plaintes relatives aux liens des sites Web de SOLIS BENELUX B.V. vers des sites contenant des informations présumées illégales doivent être signalées à SOLIS BENELUX B.V. dans les meilleurs délais, sans que SOLIS BENELUX B.V. n’assume l’obligation de supprimer de tels liens.

Article 15 – Clauses de garantie

1. Si nous avons fourni une garantie, seules nos conditions de garantie, incluses dans notre produit, sont applicables. Seul l’utilisateur final du produit, qui remplit les conditions de la garantie, a droit à la garantie. Les personnes autres que le client final ne peuvent en aucun cas prétendre à une garantie.
2. Le client s’engage envers nous à prendre livraison des produits pour lesquels un client final fait appel à la garantie et à nous les transmettre le plus rapidement possible et dûment emballés. Seuls les produits accompagnés des documents spécifiés dans les conditions de garantie nous sont envoyés. Nous remboursons les frais d’expédition au client. Nous ne remboursons pas les autres frais. 
3. Le client n’est pas autorisé à faire des déclarations concernant la garantie ou tout défaut au client final ou à des tiers. S’il fait de telles déclarations, le client en assumera les frais et les risques. Si le client final ou des tiers venaient à nous assigner en vertu de telles déclarations, le client nous dégagera de toute responsabilité et nous dédommagera.

Article 16 – Marques commerciales

1. Les marques de fabrique et commerciales, ainsi que les numéros ou signes de modèle et d’identification que nous avons apposés sur les marchandises livrées ne peuvent être ni supprimés, ni endommagés ni altérés.

Article 17 – Nullité ou annulation

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou déclarées nulles, les autres dispositions restent applicables. En cas de nullité ou d’annulation, une disposition aussi proche que possible des conséquences économiques de la disposition invalide ou annulée remplacera la disposition nulle ou annulée.

Article 18 – Droit applicable et tribunal compétent

1. Toutes nos offres et tous les contrats que nous concluons sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La réserve de propriété dont nous avons convenu (art. 11 alinéa 1 des présentes conditions) est exclusivement régie par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges résultant d’une offre émise par nous ou d’un contrat conclu entre nous et le client, ou d’un contrat en résultant, sont initialement soumis au jugement exclusif du tribunal compétent de Zutphen, aux Pays-Bas, sans préjudice de possibilité d’un pourvoi. Nous sommes également en droit, à notre entière discrétion, de soumettre les litiges avec le client à la juridiction compétente de la province de la Gueldre (Gelderland) aux Pays-Bas.